Comment fonctionne le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) ?
Le mandat d'arrêt européen (MAE) repose sur un système simplifié et rapide de remise d'une personne par un État membre à un autre. Contrairement aux procédures d'extradition traditionnelles, la validation politique ou diplomatique n'est plus nécessaire.
Les principales étapes de cette remise simplifiée de la personne sont schématiquement les suivantes :
la première phase, dite d’émission : un État membre émet un MAE à l'encontre d'une personne recherchée en vue d'une procédure judiciaire ou de l'exécution d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
la seconde phase dite de détention : la personne recherchée peut être arrêtée dans n'importe quel autre État membre de l'UE.
la troisième phase dite de remise : l'État membre dans lequel la personne est détenue doit décider de la remise à l'État d'émission dans un délai limité (généralement 60 jours après l'arrestation). C'est durant cette phase que l'assistance d'un avocat pénaliste est indispensable.
Notre cabinet d'avocats pénalistes bilingue à Marseille intervient régulièrement dans la défense des Espagnols et hispanophones arrêtés dans le cadre de l’exécution d'un mandat d'arrêt européen, tant devant les tribunaux de Marseille et d'Aix-en-Provence que devant le reste des tribunaux du territoire français.