07. DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION
« Le consommateur est roi, mais il doit être protégé comme un enfant »
Notre expertise en Droit pénal de la consommation à Marseille et Aix-en-Provence
Nous vous accompagnons dans un cadre réglementaire de plus en plus exigeant
Dans un contexte où les réglementations se multiplient et se durcissent, le droit pénal de la consommation impose des exigences croissantes aux différents acteurs économiques : producteurs, fabricants, commerçants, grossistes et distributeurs. Nous vous aidons à y avoir plus clair.
Pour vous aider à faire face aux pouvoirs étendus des autorités de contrôle
La complexité de cette matière est renforcée par les pouvoirs étendus des administrations de contrôle, telles que la DGCCRF, la DDPP ou encore les Douanes. Ces autorités disposent de moyens d’enquête importants qui placent souvent les acteurs économiques mis en cause dans des situations délicates, voire déséquilibrées. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour préserver vos droits et garantir une défense efficace face à l’administration.
Nous offrons une expertise spécifique à chaque étape de la procédure
Fort de notre expertise en droit pénal répressif et technique, notre cabinet a développé une compétence pointue en droit pénal de la consommation. Nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure, qu’il s’agisse de répondre à une enquête, de contester une mise en cause ou de défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Les infractions en droit pénal de la consommation qui sont prises en charge par notre cabinet
Notre cabinet situé à Marseille intervient régulièrement pour défendre les intérêts de dirigeants, d’entreprises ou de victimes dans des procédures pénales complexes liées au droit de la consommation. Nous sommes particulièrement sollicités pour traiter les infractions suivantes:
Les infractions liées aux pratiques commerciales
Pratiques commerciales trompeuses : actes ou informations destinés à induire les consommateurs en erreur ;
Pratiques commerciales agressives : pressions ou sollicitations abusives envers les consommateurs ;
Publicité fausse : diffusion de messages publicitaires contenant des informations erronées ou trompeuses .
Les infractions liées à l’exercice d’une activité réglementée
Commercialisation ou prestation de services sans détenir les autorisations nécessaires ou les agréments obligatoires ;
Exercice illégal d’une activité réservée à une profession réglementée (ex. pharmacie, médecine, avocature , finance, sécurité).
Les infractions relatives à la sécurité et à la conformité des produits
Non-conformité des produits aux normes de sécurité : mise sur le marché de produits non conformes aux normes en vigueur ;
Tromperie ou fraude sur la qualité ou l’origine des produits : fausses déclarations concernant la composition, l’origine ou la nature des produits ;
Commercialisation de denrées alimentaires non autorisées (novel food…).
Les infractions liées au non accomplissement d’une obligation reposant sur un professionnel
Inexécution des obligations de signalement, de retrait, de rappel ou de mesures correctives concernant des produits non conformes ou dangereux ;
Inexécution d’une mesure de suspension, de retrait ou de rappel d’un produit dangereux ordonnée par l’administration.