Quelles sont les conditions du placement en garde à vue ?
Il n’est pas possible aujourd’hui de placée arbitrairement une personne en garde à vue. Pour parer ce risque d’arbitraire, la loi vient poser des conditions strictes au placement d’une personne en garde à vue.
La loi pose d’abord une exigence de gravité de l’infraction. Il doit exister à l’encontre de la personne visée « des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (art. 62-2, al.1 du Code de procédure pénale).
La loi pose ensuite une exigence de nécessité de la mesure. En effet, la garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants (art. 62-2 al.2 du CPP) :
De permettre la participation de la personne aux investigations,
De garantir sa présence devant le procureur de la République,
D’empêcher la modification des preuves ou des indices,
D’empêcher de faire presse sur la victime ou le témoin, leur famille et leurs proches,
D’empêcher que le suspect et ses coauteurs ou complices se concertent,
Pour permettre de faire cesser le crime ou le délit.
Enfin, la loi précise que seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider du placement en garde à vue (art. 63 du CPP).
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