Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ?
A la fin de la garde à vue, deux grandes issues sont possibles :
Soit la personne mise en cause est remise en liberté, sa mesure de garde à vue levée;
Soit la personne mise en cause n’est pas remise en liberté, elle va être déferrée.
Dans la première hypothèse où la personne est remise en liberté, trois suites à la garde à vue s’offre au procureur de la République :
Soit le procureur classe l’affaire sans suite, la personne est définitivement libérée,
Soit la personne reçoit une convocation à une date ultérieure par officier de police judiciaire, où elle devra se présenter,
Soit le procureur envisage une mesure d’alternative aux poursuites (composition pénale, audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité dite CRPC).
Dans la seconde hypothèse où la personne n’est pas remise en liberté, celle-ci va faire l’objet, à la demande du procureur ou du juge d’instruction, d’un déferrement. Concrètement, elle va comparaitre directement devant la juridiction pénale ou devant le juge des libertés et de la détention dans un délai ne pouvant dépasser 20 heures. Ce délai dépassé, la personne est obligatoirement remise en liberté. Cette période de 20 heures est qualifiée de période de rétention et durant celle-ci, la personne bénéficie de certains droits (le droit de prévenir un proche, le droit d’être examiné par un médecin, le droit de s’entretenir avec son avocat).
A l’issue de ce délai de rétention, plusieurs suites sont possibles, selon que l’autorité ayant demandée le déferrement soit le procureur ou le juge d’instruction :
S’agissant du déféremment devant le procureur, celui-ci peut :
Classer l’affaire sans suite, la personne est définitivement libérée,
Envisager une mesure d’alternative aux poursuites (composition pénale, audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité dite CRPC),
Poursuivre en comparution immédiate le gardé à vue. Celui-ci est directement jugé après les 20 heures de rétention, le jour même, devant le tribunal correctionnel,
Renvoyer le retenu dans un délai de 2 à 6 semaines pour qu’il soit jugé.
S’agissant du déféremment devant le juge d’instruction, celui-ci peut :
Faire l’objet d’un contrôle judiciaire (CJ), c’est-à-dire mis en liberté sous condition de respecter certaines obligations et interdictions,
Faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE),
Faire l’objet d’une détention provisoire (DP), c’est-à-dire que la personne est incarcérée comme détenu en maison d’arrêt en attendant qu’il soit jugé.
Pour toute question relative à la garde à vue et ses suites, le Cabinet PIZARRO Avocats, cabinet d’avocats pénalistes à Marseille, vous accompagne pour défendre vos droits en garde à vue et dans les procédures qui pourraient en découler devant les tribunaux de Marseille et d’Aix-en-Provence.