Qu’est-ce qu’un délit douanier ?

Une délit douanier est un type d’infraction douanière. Un délit douanier désigne les infractions douanières les plus graves passibles d’une peine d’emprisonnement.

Les différentes classes de délits douaniers et leurs répressions sont prévus aux articles 414 à 416 bis du code des douanes.

La distinction entre contravention et infractions douanières, loin de se fonder, comme c’est le cas en droit commun, sur le degré de gravité des faits dénoncés, repose avant tout sur la nature des marchandises concernées. Ainsi des faits identiques deviennent des délits douaniers sévèrement punissables lorsqu’ils concernent des marchandises interdites telles que les stupéfiants, les médicaments, les  marchandises fortement taxées comme le tabac. Il convient également de noter que, contrairement à ce qui est observé dans le cas des contraventions douanières dont la tentative n’est pas punissable, la tentative de commettre un délit douanier est considérée comme une infraction en soi et est donc punissable.

De manière non exhaustive et à titre d’illustration, les infractions douanières suivantes constituent des délits douaniers; l’importation ou l’exportation de substances illégales, l’importation ou l’exportation de marchandises dangereuses, l’importation ou l’exportation de marchandises volées, l’importation ou l’exportation de déchets dangereux, l’opposition à l’exercice des fonctions d’agent des douanes, la fraude à la TVA sur l’importation ou l’exportation de marchandises.

Notre cabinet d’avocats bilingue à Marseille dispose d’une grande expérience en droit pénal douanier, intervenant fréquemment pour des particuliers ou des entreprises poursuivis pour des infractions douanières tant dans la région de Marseille et d’Aix-en-Provence que sur le reste du territoire français.